Statuts réglementés de la société Capitole Patrimoine

Société immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le numéro 07025325 en qualité de :

  • Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l’ANACOFI CIF, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02-www.amf-france.org),

  • Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09-http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier),

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09-http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html (cf. article L. 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier).

  • Démarchage bancaire et financier : Néant.

  • Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 011 162 délivrée par la CCI de Lille. Assurance RCP et Garantie financière, n°RCPIP0010, CGPA, 125 rue de la faisanderie -CS 31666 – 75773 PARIS cedex 16.

Établissements promoteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du Code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels Capitole Patrimoine entretient une relation de nature commerciale (listes susceptibles d’évolution):

  • Organismes d’assurance :AEP, APREP, ALPTIS, ALTPIS, AGEAS, ALLIANZ, AVIVA, BVR, CARDIF, GENERALI, GENERALI PATRIMOINE, MMA, SWISS LIFE, ODDO BHF, SURAVENIR, UAF,
    Organismes d’assurance avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant

  • Etablissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) : FINAVEO, ODDO, SWISSLIFE, SELECTION 1818,
    Etablissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d’affaires en intermédiation en N -1 : Néant
    Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Capitole Patrimoine par un établissement de crédit ou de paiement : Néant
    Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par Capitole Patrimoine : Néant

Via ces établissements ou directement, Capitole Patrimoine a accès :

  • à des sociétés de gestion, notamment : BLACKROCK, CARMIGNAC GESTION, DNCA FINANCE, FIDELITY, FRANKLIN TEMPLETON, GENERALI, INVESCO, INVEST AM, LA FRANCAISE AM, LAZARD FRERES GESTION, M&G,ODDO, PERIAL, SOFIDY, AMUNDI, EURYALE, VOISIN,…

  • à des émetteurs ou promoteurs de produits structurés, notamment : BNP PARIBAS CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Privalto), CREDIT SUISSE INTERNATIONAL, SG CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Adequity), MORGAN STANLEY, NATIXIS,…

  • Entités proposant des produits « fiscaux », notamment : 123 Venture, Odyssée Venture, Vatel Capital
    Établissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique significatif : Néant

 

Ces dernières listes peuvent être mises à jour sur simple demande écrite.

Notre prestation de conseil en investissement financier repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et notre rémunération se fait par honoraires et/ou sous forme de commissions versées par les promoteurs des produits ou services conseillés. De ce fait, le service de conseil en investissement est considéré comme non-indépendant au sens de la réglementation.

 

​Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, dès lors une lettre de mission précisant les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires doit être systématiquement remis au client pour approbation préalable à la mission.

Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier peut-être rémunéré par une rétrocession partielle ou totale à Capitole Patrimoine des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittés directement ou indirectement par le client, par les promoteurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…).

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers est suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, Capitole Patrimoine peut percevoir une rétrocession partielle ou totale des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittés directement ou indirectement par le client, prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements subséquents, à concurrence de :

  • pour les SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 5% et 8% du montant investi,

  • pour les FIP/FCPI, la rétrocession des frais de souscription peut s’élever à 6% du montant investi,​

  • Une commission « up front » pouvant aller jusqu’à 10% du montant investi pour les « Euro Medium Term Notes »(EMTN), mais en général plutôt de l’ordre de 2 à 3%,

  • Une partie ou la totalité des frais d’arbitrage selon les fournisseurs, avoir parfois une retenue de €15 à €40, ou de 20% à 25% des frais payés par le client, au profit du fournisseur,

  • Une partie des frais de gestion des OPC, FIP/FCPI/FCPR, EMTN versés aux teneurs de comptes (env. 1% l’an),

  • Une partie des droits de garde de l’ordre de 50%,

  • Une partie des frais concernant le conseil sur les services d’investissement, pouvant s’élever au maximum à 1 % du montant investi, en cas de non mise en place d’un mandat de gestion, et 0% en cas d’existence d’un mandat de gestion,

  • Le cabinet ne reçoit aucune autre forme de rémunération, notamment en nature.

S’agissant de ses activités de courtier d’assurance et de réassurance, Capitole Patrimoine peut percevoir des rétrocessions sur les droits d’entrée (jusqu’à 100%), les frais d’arbitrage (jusqu’à 100%), les frais de gestion du contrat (de 25% à 30%) et les frais de gestion des fonds (de 25% à 30%).

Conformément à la règlementation, le client pourra obtenir, sur simple demande, communication d’informations plus précises auprès de son conseiller, de l’établissement teneur du compte ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Capitole Patrimoine a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Informations relatives au traitement des réclamations​

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : Capitole Patrimoine, Service Juridique & Conformité, 36 Route de la Viscourt – 59126 Linselles – Tel. : 03 20 77 00 86 – contact@capitole-patrimoine.com

Capitole Patrimoine s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois.

Si le différend persiste ou si la réponse apportée par Capitole Patrimoine ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, Capitole Patrimoine s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.